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Halles Et Go - Conditions générales d'utilisation et de prestation logistique

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

HALLES & GO : désigne la Société BEGIMAS par action simplifiée, dont le siège social est situé , immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro de SIREN , propriétaire du Site internet « www.halletgo.com ».

Site : Site internet « www.halletgo.com » créé et exploité par la société BEGIMAS. Ce Site a vocation

CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation logistique qui s’appliquent à tout Utilisateur personne physique ou morale visitant ou utilisant le Site ;

Utilisateur : L'Utilisateur désigne l’ensemble des personnes physiques ayant la qualité de consommateur ainsi que la capacité juridique pour contracter, amené à visiter, utilisé le Site, à des fins privés.

Commerçant : désigne les vendeurs professionnels, indépendant de la société BEGIMAS proposant leurs Produits alimentaires et non-alimentaires en vente sur la Plateforme halletgo.fr.

Terminaux : Le terme « terminal(aux) » désigne l’ensemble des outils permettant d’accéder au Site, comme par exemple les smartphones, les ordinateurs ainsi que les tablettes numériques.

Article 2. Généralités

2.1 Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation logistique font acte d’accord juridique entre vous (personne physique et HALLES & GO) dans le cadre de l’usage du Site mis à votre disposition par HALLES & GO.

Les présentes CGU ont vocation à régir l’utilisation du Site. La navigation ou le fait de commander  sur le Site emporte de plein droit l’acceptation expresse sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur du Site.

HALLES & GO ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais du Site, et que seul le Commerçant dont l’identité est indiqué sur la fiche du Produit est le cocontractant de l’Utilisateur pour la vente des Produits.

L’Utilisateur est informé que la livraison des Produits ou leur retrait en Point de retrait sera uniquement réalisé sur la Ville de la ROCHE SUR YON.

Les présentes CGU sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande.

Toute visite ou utilisation du Site internet est subordonnée à l’adhésion entière et sans réserve des présentes CGU.

Le fait que HALLES & GO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de prestation logistique serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.

2.2 Sans préjudice de l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions de vente des Commerçants en cas de mise en ligne sur la Marketplace de produits destinés à la vente auprès des Utilisateurs.

2.3 Les relations commerciales entre les Commerçants et HALLES & GO sont régies par le contrat d’adhésions à la Plateforme, qui précise les engagements auxquels ils sont tenus aux fins de vendre les Produits sur le Site.

Si le Commerçant ne respectait pas les engagements contractuels, HALLES & GO se réservera le droit de déréférencer les Produits du Marchand sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier.

 

Article 3 - Accès au Site

 

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le Site et commander des Produits.

L’Utilisateur peut visiter le Site sans avoir besoin de préalablement créer un compte personnel. Toutefois, la création d’un compte est indispensable en cas de volonté de passer commande via le Site auprès des Commerçants.

La création de compte se fait suivant les modalités définies à l’article 4.1 des présentes CGU.

HALLES & GO peut à tout moment en cas de non-respect par l’Utilisateur des règles décrites dans les présentes CGU, suspendre l’accès au Site.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l’Utilisateur.

 

Article 4 – Création d’un compte personnel

4.1 Modalités d’inscription

HALLES & GO met à disposition des Utilisateurs un Compte personnel à titre gratuit sous réserve des conditions définies ci-après et plus généralement du respect des présentes CGU.

Ce compte permet d’accéder à l’espace « marchand » au Site et de pouvoir passer des commandes de produits auprès des commerçants inscrits sur le Site.

Pour pouvoir s’inscrire l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « créer un compte » sur la page d’accueil du Site.

Il doit remplir le formulaire d’inscription dont certains champs sont obligatoires (mention d’un astérisque).

Pour créer un compte personnel, l’Utilisateur doit :

- Etre âgé de plus de 18 ans et jouir de ses pleines capacités juridiques ou être une personne dûment habilitée à représenter une personne morale régulièrement immatriculée sur le territoire français ;

- Etre domicilié sur le Territoire français ;

- Avoir lu et accepté les présentes CGU ;

 

L’acceptation des CGU est formalisée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation logistique ». A défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra valider la création de son compte personnel.

L’Utilisateur doit au terme du formulaire d’inscription, renseigner son adresse mail dans l’espace « login » et créer un mot de passe.

L’Utilisateur pourra librement modifier son mot de passe.

L’adresse mail doit être valable et accessible par l’Utilisateur. En aucun cas, HALLES & GO ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à son adresse mail.

Il s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts et s’engage à maintenir à jour les renseignements le concernant, et plus particulièrement avant chaque commande. L’Utilisateur s’engage à ne pas dissimuler sa vraie identité.

HALLES & GO n’est pas tenue de vérifier la réalité des informations précisées par l’Utilisateur et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux lui permettant de le faire.

En cas de difficulté d’inscription, l’Utilisateur doit prendre contact avec le service client de HALLES & GO en envoyant un mail à larochesuryon@hallesetgo.com

 

4.2 Confidentialité des identifiants

L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité de l’Utilisateur et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le service client de HALLES & GO de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

 

 

Article 5 : Informations de l’Utilisateur

 

Les offres de Produits contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et uniquement pour toute livraison effectuée sur la ville de la Roche Sur Yon ou en retrait au Point de retrait au 2 rue Lafayette 85000, LA ROCHE SUR YON.

5.1 Critère de recherche/sélection

Le Site offre un outil de sélection permettant à chaque Utilisateur, en fonction des choix qu'il exprime en cliquant sur les critères de recherche, de voir l’ensemble des produits de plusieurs Commerçants (choix par catégorie de boutique, choix par produit).

5.2 Fiche Produit

Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi.

L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Chaque Produit mis en vente par le Commerçant est décrit sur une fiche Produit propre à chaque Produit, contenant les renseignements suivants :

-           La dénomination précise du Produit ;

-           un descriptif détaillé du Produit ;

-           l’existence de label ou de signes de qualité concernant le Produit ;

-           le stock de Produits disponible ;

-           communiquer un visuel (formats jpeg, png, svg optimisés) du Produit ;

-           le prix de vente du Produit ;

-           les éventuelles garanties applicables au Produit ;

-           Conseils de conservation, de préparation et de dégustation

-           Allergènes

-           Les mentions obligatoires inhérentes à certains Produits (exemple : vente d’alcool) ;

-           l’existence ou non d’un droit de rétractation sur le Produit en application des dispositions du Code de la consommation.

-           Et toutes autres informations précontractuelles obligatoires notamment en matière d’étiquetage de produits alimentaires.

Suivant la nature du Produit, le Commerçant peut préciser si une marge d’erreur peut exister entre le poids annoncé du Produit commandé et celui livré. Il peut préciser le taux maximum de marge d’erreur.

 

 

Article 6 : Commande

6.1 Afin de passer commande, l’Utilisateur devra avoir préalablement créé un Compte personnel.

L’Utilisateur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il pourra passer commande via son Compte personnel.

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ».

6.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, l’Utilisateur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les présentes CGU, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, l’Utilisateur ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable de l’Utilisateur qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 10 “ Droit de rétractation ”.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

6.3 Une fois la commande validée, HALLES & GO notifie par email tous les jours ouvrés à 19 heures, la commande de Produits réalisée par l’Utilisateur au Commerçant.

Le Commerçant est engagé par la commande de l’Utilisateur, dès validation de la commande par l’Utilisateur.

Le Commerçant adressera sa facture à l’Utilisateur, sur demande au plus tard à la livraison du Produit commandé.

Pour toute question relative à la commande, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Commerçant par le biais du Site ou directement en contactant le Commerçant aux coordonnées figurant sur son profil figurant sur le Site.

 

Article 7 : Confirmation de Commande

L’Utilisateur recevra par courrier électronique de HALLES & GO, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui (adresse de facturation, mode et adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison).

Article 8 : Conditions tarifaires

 

8.1 Prix

Les prix sont déterminés uniquement par le Commerçant.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti à l’Utilisateur est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

En sus du prix du Produit, l’Utilisateur devra régler d’une part les frais de livraison forfaitaires quel que soit le mode de livraison choisi. Les frais de livraison sont facturés par HALLES & GO qui assurera la livraison des Produits. Ces frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, lors du récapitulatif du panier (second clic).

 

8.2 Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. L’Utilisateur règle sa commande par carte bancaire, suivant son choix.

Pour la sécurité des paiements, HALLES & GO fait appel au prestataire de paiement « MANGOPAY ».

Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à HALLES & GO, ni au Commerçant. L’Utilisateur confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande ne peut être validée.

 

Article 9 : Livraison

 

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison. Le prix indiqué dans la confirmation de commande inclus les frais de livraison est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.

 

9.1 Mode de livraison

Les Produits sont directement livrés par HALLES & GO à l’Utilisateur à l’adresse de livraison précisée par l’Utilisateur sur son Compte personnel ou mis à disposition au point de retrait situé au 2 rue Lafayette, 85000 LA ROCHE SUR YON.  HALLES & GO assure la logistique des commandes réalisées par les Utilisateurs :

  • HALLES & GO collecte les Produits commandés auprès des Commerçants ;
  • HALLES & GO assure la livraison des Produits à l’adresse de l’Utilisateur qui devra impérativement se situé sur la ville de la ROCHE SUR YON ou les met à disposition au Point de retrait.

 

Au moment de la passation de commande, l’Utilisateur peut choisir suivant les modes de livraison suivants : 

a)         Livraison au domicile de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose de plusieurs choix sur le jour de livraison et le créneau horaire. Ce mode est payant et à la charge de l’Utilisateur. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et sur le récapitulatif de commande. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison précisée par l’Utilisateur sur son compte personnel.

Compte tenu que la majorité des Produits sont des produits frais et alimentaires, l’Utilisateur doit être impérativement présent au lieu de livraison dans le créneau horaire de livraison qu’il a choisi. S’il n’est pas présent, il peut mandater une personne pour recueillir le colis. En cas d’absence de l’Utilisateur au moment de la livraison, aucune représentation de sa commande ne sera effectuée. Sa commande sera disponible au Point de retrait, il pourra venir la récupérer pendant les heures d’ouverture du Point de retrait figurant sur le Site. L’Utilisateur devra impérativement récupérer sa commande au Point relais au plus tard le lendemain du jour de la présentation des Produits. A défaut les produits frais et alimentaires composant la Commande seront détruits, sans droit à remboursement, ni indemnisation pour l’Utilisateur sauf si le Commerçant en convient autrement.

En cas d’empêchement ou de difficulté sur la livraison des Produits, l’Utilisateur doit contacter le service client de HALLES & GO :larochesuryon@hallesetgo.com

b)        Livraison au Point de retrait situé au 2 rue Lafayette, 85000 LA ROCHE SUR YON. Ce mode est payant et à la charge de l’Utilisateur. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et au récapitulatif. Le retrait de la commande se fait au jour et dans le créneau horaire proposés par HALLES & GO et choisis par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra impérativement récupérer son colis au jour et suivant le créneau horaire qu’il a choisi et au plus tard le lendemain du jour de la présentation des Produits. A défaut les produits frais et alimentaires composant la Commande seront détruits, sans droit à remboursement, ni indemnisation pour l’Utilisateur sauf si le Commerçant en convient autrement.

En cas d’empêchement ou de difficulté sur la livraison des Produits, l’Utilisateur doit contacter le service client de HALLES & GO : larochesuryon@hallesetgo.com

 

9.2 Réception

Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la commande, produits abîmés…) devra être impérativement signalée par l’Utilisateur au Commerçant dans un délai de 24 heures, par le biais du Site HALLES & GO ou directement auprès du Commerçant au moyen de ses coordonnées figurant sur le Site.

Le Commerçant disposera d’un délai maximum de 48 heures pour répondre.

En cas de livraison non-conforme à la commande, le Commerçant procèdera au remboursement total ou partiel, ou au remplacement du Produit selon les modalités définies sur la fiche Produit.

 

Si l’anomalie provient d’un défaut de livraison, HALLES & GO procèdera au dédommagement de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra contacter le service client de HALLES & GO : larochesuryon@hallesetgo.com

 

Article 10 : Droit de rétractation

 

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand l’Utilisateur prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation, de sa commande avec le Commerçant, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Utilisateur informe de son intention de se rétracter en précisant son numéro de commande, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté auprès du Commerçant auprès de qui, il a commandé les Produits. L’Utilisateur doit informer le Commerçant de son intention de se rétracter en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou suivant les modalités précisées sur la fiche Produit.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. L’Utilisateur devra retourner les Produits objet de la rétractation, suivant les modalités précisées par le Commerçant.

Seuls les produits retournés seront remboursés.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la restitution du ou des Produit(s), L’Utilisateur se verra rembourser de tout ou partie de sa commande suivant les Produits concernées par la rétractation.

Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats :

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement  notamment les Produits alimentaires et les Produits non alimentaire d’une durée de vie limitée (fleurs coupées).

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; »

 

Article 11 : Responsabilité

 

HALLES & GO n’est pas propriétaire des Produits, qui restent la propriété du Commerçant.

HALLES & GO étant seulement un intermédiaire entre l’Utilisateur et le Commerçant.

Le Commerçant assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente sur le Site, et traitera seul des réclamations relatives aux Produits.

Le Commerçant est seul responsable du respect de la règlementation applicable aux Produits commercialisés sur le Site, de la qualité des Produits (sécurité, DLC et DDM notamment).

Le Commerçant est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur un Produit.

Le Commerçant s’engage à retirer immédiatement du Site tout lot de Produits faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait.

Le Commerçant règlera par lui-même le litige l’opposant à l’Utilisateur. L’Utilisateur et le Commerçant feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend.

HALLES & GO n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.

 

La responsabilité de HALLES & GO ne saurait être engagée dans l’exécution d’une vente conclue entre l’Utilisateur et le Commerçant sur le Site, notamment en ce qui concerne la conformité du Produit, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécutions du service après-vente.

La responsabilité de HALLES & GO ne saurait être engagée envers l’Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire ou de prestataire de livraison et qui auront causé un préjudice direct à l’Utilisateur.

 

 

Article 12 : Propriété intellectuelle du Site

 

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble de leur contenu.

 

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

 

HALLES & GO se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes CGU.

 

Article 13 : Contenus de tiers- liens hypertextes

Le Site peuvent afficher, comporter ou mettre des contenus de tierces parties et notamment des liens renvoyant vers le site marchand du Commerçant (comprenant des données, informations, applications et autres produits et services) ou fournir des liens vers d’autres sites internet ou services de tierces parties.

Dans le cas où l’Utilisateur consulte les sites de tierces parties, HALLES & GO décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites ou des contenus, et des dommages qui pourraient en résulter. 

De même, HALLES & GO ne pourra être tenue responsable :

  • Des mentions, informations renseignées par le Commerçant sur son profil ou ses fiches Produits,
  • des offres commerciales et publicitaires diffusées sur le Site.

Les contenus de tiers et les liens vers des sites internet tiers sont utilisés entièrement aux risques et périls de l’Utilisateur et sous réserve des termes et conditions de ces tiers.

 

Article 14 : Continuité d’accès au Site

HALLES & GO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès au Site ainsi qu’aux services qu’elle propose.

 

Tous les Utilisateurs déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

  • Sur la sécurité dans la transmission des données,
  • Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
  • Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
  • Sur le fait que la continuité d’accès au Site n’est pas garantie.

 

L’accès au Site e peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement.

 

HALLES & GO ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

 

 

Article 15 : Cookies


Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de Cookies, accessible https://www.hallesetgo.com/halle-la-roche-sur-yon/politique-de-confidentialite

 

 

Article 16 : Données personnelles-Démarchage téléphonique

 

Pour plus d’informations sur la politique concernant les données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique relative aux données personnelles accessible (mettre le lien)

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. HALLES & GO, comme tout professionnel a l'interdiction de démarcher les utilisateurs inscrits sur cette liste, sauf s'il s'agit d’Utilisateurs préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition.

 

Article 17 : Contenu du Site

 

HALLES & GO n’est pas responsable du contenu, informations, mentions des profils et des fiches Produits publiées par les Commerçants. En cas d’erreur sur la description du produit, d’informations manquantes ou contraires à la loi, seul le Commerçant sera tenu responsable vis-à-vis des acheteurs ou plus généralement des Utilisateurs. HALLES & GO n’effectue par de contrôle de l’annonce avant sa diffusion.

Tout Utilisateur est invité à contacter le service client HALLES & GO en cas d’information erronée, fausse, illégale sur une annonce diffusée par un Commerçant.

 

 

Article 18 : Modification des CGU

 

HALLES & GO se réserve le droit de modifier, de réactualiser, de rectifier, librement et à tout moment les présentes CGU afin de prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable à tous les Utilisateurs du Site dès notification des nouvelles CGU. Le fait pour tout Utilisateur de continuer à utiliser le Site implique son acceptation des nouvelles CGU.

 

 

Article 19 : Loi applicable et attribution de juridiction

 

Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit français. En cas d’interprétation, seul le texte français fera foi.

 

Pour toute réclamation, l’Utilisateur, peut contacter le service client larochesuryon@hallesetgo.com.

Tous les litiges en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre HALLES & GO et l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.